Conditions de service

01Aperçu général

Veuillez lire attentivement le document suivant avant de l’accepter et de vous inscrire à l’application neobora.ai (ci-après, l’"Application"). En particulier, l’Application vous donnera accès à certains services (ci-après, les "Services") qui sont fournis dans le cadre des présentes conditions générales de Service (ci-après, les "Conditions"). En utilisant l’Application ou en y accédant de quelque manière que ce soit, ou en consultant ou parcourant le site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Aux fins des présentes Conditions, le terme "Application" comprend à la fois l’application accessible via un navigateur web (ci-après, l’"Application Web") et l’application installable sur l’ordinateur de l’utilisateur (ci-après, l’"Application de Bureau"), ainsi que l’API et les autres composants qu’Innovageo Software met à la disposition du Client. Sauf indication expresse contraire, les références à l’Application s’entendent des deux.

On entend par "Projet" l’espace de travail dans le cloud dans lequel sont organisées les données géospatiales du Client. On appelle "Titulaire du Projet" le Client disposant d’un abonnement payant en cours sous le compte duquel le Projet a été créé, et "Utilisateur Invité" tout utilisateur auquel le Titulaire du Projet a accordé l’accès à ce Projet. L’étendue de l’action de l’Utilisateur Invité —consultation, modification ou administration— est déterminée à tout moment par le Titulaire du Projet au moyen du paramétrage des autorisations de l’Application.

02Propriété intellectuelle

L’Application, son code source et ses actifs sont la propriété exclusive d’Innovageo Software SLU, appartenant au groupe Innovation Side Holding SLU, et sont pleinement protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.

03Inscription et compte sur l’Application

Afin d’accéder aux Services proposés via l’Application, vous devrez vous inscrire et créer un compte personnel et incessible (ci-après, le "Compte"), en nous fournissant une adresse électronique et des données de facturation au moment d’effectuer un paiement, lesquelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Ce Compte est personnel et les données d’accès sont considérées comme des informations strictement confidentielles, vous étant entièrement responsable de l’activité réalisée sur le Compte. Innovageo Software ne sera en aucun cas responsable des dommages ou préjudices pouvant être causés au Client du fait de l’utilisation du Compte.

Afin de conserver le contrôle du Compte, vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation du Compte par des personnes non autorisées, telles que, à titre indicatif et non limitatif, conserver le contrôle de tous les appareils utilisés pour accéder au Compte et ne pas divulguer le mot de passe à des tiers.

Vous vous engagez à informer Innovageo Software via notre page de contact si vous détectez ou soupçonnez une utilisation non autorisée du Compte, des identifiants d’accès ou de toute autre fonctionnalité autorisée sur votre Compte.

Enfin, vous reconnaissez et acceptez que Nous puissions annuler ou résilier le Compte ou le suspendre afin de vous protéger, de Nous protéger ou de protéger tout autre utilisateur ou tiers, à la suite d’une usurpation d’identité ou d’un accès frauduleux au Compte.

04Facturation et annulation

Cycle de facturation. La cotisation d’abonnement au Service sera prélevée sur votre Moyen de paiement. La durée de votre cycle de facturation dépend du type de formule d’abonnement que vous avez choisi lors de votre inscription au service. Dans certains cas, la date de facturation peut changer ; par exemple : si votre Moyen de paiement n’a pas été configuré correctement, si vous avez changé de formule d’abonnement ou si votre abonnement payant a débuté un jour non compris dans un mois donné. Rendez-vous sur l’Application et cliquez sur le lien "Portail client" de la page "Profil utilisateur" pour consulter la date de votre prochain paiement.

Moyens de paiement. Pour utiliser les services payants, vous devez fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Si votre Moyen de paiement principal est refusé ou n’est plus disponible pour que nous puissions prélever votre cotisation d’abonnement, vous nous autorisez à prélever le montant via tout autre Moyen de paiement associé à votre compte. Vous resterez responsable de tout montant non recouvré. Si nous ne parvenons pas à recouvrer un montant (pour des motifs tels que l’expiration de votre Moyen de paiement, l’insuffisance de fonds ou toute autre cause) et que vous n’annulez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès au service jusqu’à ce que nous ayons recouvré la dette via un Moyen de paiement valide.

Mise à jour de vos Moyens de paiement. Vous pouvez modifier vos Moyens de paiement en cliquant sur "Portail client" de la page "Profil utilisateur". Après chaque mise à jour, vous nous autorisez à continuer de prélever via le ou les Moyens de paiement concernés.

Récupération de vos données après l’annulation. Pendant les trente (30) jours calendaires suivant la fin de votre dernière période de facturation, nous conserverons les données que vous aviez téléversées dans l’Application en mode lecture seule, afin que vous puissiez les télécharger ou les exporter. À l’issue de ce délai, elles seront supprimées définitivement, sans obligation de les conserver ni de les récupérer par la suite. Il appartient au Client de télécharger ses données dans ce délai ; Innovageo Software n’assume aucune obligation d’assistance à la migration des données vers un autre prestataire.

Modifications des prix et des formules d’abonnement. Nous pouvons modifier nos formules d’abonnement et le prix de notre service lorsque nous l’estimons opportun. Nous vous en informerons au moins trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications des prix ou de votre formule d’abonnement. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification de prix ou la modification de votre formule d’abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification. Pour les abonnements annuels, les modifications de prix ne s’appliqueront qu’au renouvellement suivant.

Droit de rétractation. Si vous contractez en qualité de consommateur, nous vous informons que vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision. Toutefois, s’agissant d’un service numérique à accès immédiat, si vous demandez que l’exécution commence pendant ce délai et reconnaissez expressément que vous perdrez votre droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté, le droit de rétractation s’éteindra conformément à la réglementation relative aux consommateurs. Si le service n’a été exécuté que partiellement, vous devrez acquitter le montant proportionnel au service effectivement fourni.

05Formules d’abonnement et formule gratuite

Les Services sont fournis conformément à la formule souscrite par le Client. Les formules se différencient par le volume d’usage disponible —stockage dans le cloud, capacité de calcul et utilisation de fonctionnalités d’intelligence artificielle— ainsi que par l’étendue du Service d’assistance technique. Les caractéristiques et limites en vigueur de chaque formule sont celles publiées sur le site web neobora.ai à tout moment.

Formule gratuite. Innovageo Software propose une formule gratuite qui permet, sans frais et sans avoir à fournir de moyen de paiement, de créer des géoportails en connectant des données hébergées par l’utilisateur lui-même ou par des tiers au moyen de normes d’interopérabilité OGC, ainsi que d’accéder aux Projets auxquels un Titulaire du Projet vous a invité, avec l’étendue résultant des autorisations accordées. La formule gratuite ne comprend pas l’ouverture de données locales dans l’Application de Bureau ni le Service d’assistance technique.

06Services de l’Application

L’Application permet au Client de bénéficier d’un grand nombre de fonctionnalités et de Services, parmi lesquels ceux détaillés ci-après :

• Publication et stockage de données géospatiales dans le cloud.
• Création de géoportails ou de cartes web, à accès public ou restreint, pour partager l’accès à ces données géospatiales, avec gestion des autorisations et des vues.
• Connexion et visualisation de données géospatiales hébergées par le Client lui-même ou par des tiers au moyen de normes d’interopérabilité OGC, sans avoir à les téléverser dans le cloud d’Innovageo Software.
• Réalisation d’inspections visuelles sur des images et export des résultats sous forme de rapport personnalisé.
• Édition et contrôle qualité de données LiDAR, raster et vectorielles, y compris la reclassification de nuages de points.
• Traitement dans le cloud et exécution d’algorithmes, y compris des algorithmes fondés sur l’intelligence artificielle, tels que la classification de nuages de points LiDAR, l’extraction de vecteurs 3D, la génération de modèles d’élévation ou les rapports de distances.
• Transfert de grands volumes de données au moyen du gestionnaire de transferts.
• Accès programmatique aux Services au moyen de l’API de l’Application.
• Travail collaboratif de plusieurs utilisateurs sur un même Projet, conformément aux autorisations accordées par le Titulaire du Projet.

L’énumération qui précède est indicative et non limitative. Innovageo Software pourra ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités déterminées de l’Application, en informant le Client lorsque la modification affecte de manière substantielle les Services souscrits.

Le Service d’assistance technique consiste en une aide pendant le processus d’inscription, la résolution de questions relatives à l’utilisation de l’Application, la compréhension de l’estimation, entre autres. Selon le type d’abonnement, ce service sera fourni par courrier électronique ou de manière plus personnalisée par assistance à distance ou visioconférence. L’assistance technique n’est pas incluse dans les formules gratuite ou d’essai.

07Application de Bureau

L’Application de Bureau est un programme d’ordinateur qui s’installe et s’exécute sur l’ordinateur de l’utilisateur et qui fait partie de l’Application. L’Application de Bureau est concédée sous licence, et non vendue, dans les termes prévus à la clause "Licence d’utilisation de la Plateforme" et à la présente clause.

Utilisation sans abonnement payant. L’Application de Bureau peut être utilisée sans frais par l’Utilisateur Invité auquel un Titulaire du Projet disposant d’un abonnement payant en cours a accordé l’accès à son Projet, avec l’étendue résultant des autorisations que ce Titulaire lui a accordées. Cette licence gratuite n’est soumise à aucune limite quant au nombre d’Utilisateurs Invités.

Avec un abonnement payant en cours, l’Application de Bureau permet d’ouvrir et de traiter des données stockées localement sur l’ordinateur de l’utilisateur sans limitation de volume ni de nombre de fichiers à ce titre, sans préjudice des limites d’usage correspondant à la formule souscrite en matière de stockage dans le cloud, de calcul et d’utilisation de l’intelligence artificielle.

Caractère accessoire de la licence gratuite. La licence d’utilisation gratuite de l’Utilisateur Invité est accessoire à l’accès au Projet et s’éteint automatiquement, sans nécessité de communication préalable, lorsque le Titulaire du Projet révoque cet accès, lorsque le Projet est supprimé, ou lorsque l’abonnement payant du Titulaire du Projet est annulé, expire ou est suspendu. L’Utilisateur Invité n’acquiert à ce titre aucun droit d’utilisation autonome sur l’Application de Bureau.

Étendue de la licence. La licence de l’Application de Bureau est personnelle, incessible et non sous-licenciable, et est accordée pour son installation et son utilisation par un utilisateur nommément désigné. Sa redistribution, cession, location, prêt ou mise à disposition de tiers est interdite, de même que son utilisation pour fournir des services à des tiers sous forme de revente de capacité.

Il est expressément interdit de contourner, désactiver, altérer ou tenter d’éluder par quelque moyen que ce soit les contrôles techniques qui délimitent l’étendue de la licence, et en particulier ceux qui restreignent l’ouverture de données locales en l’absence d’abonnement payant en cours.

Extinction. À l’extinction de la licence pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application de Bureau et la désinstaller de tous les ordinateurs sur lesquels il l’avait installée.

Versions et exigences techniques. Innovageo Software publiera des mises à jour de l’Application de Bureau lorsqu’elle l’estimera opportun, sans assumer aucune obligation de maintenir la compatibilité avec les versions antérieures ni de prendre en charge des versions devenues obsolètes. Le bon fonctionnement de l’Application de Bureau est conditionné au respect des exigences techniques minimales publiées dans la documentation, dont la vérification incombe à l’utilisateur.

08Usage acceptable de l’Application

Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément à la loi et aux présentes Conditions. En particulier, et à titre indicatif et non limitatif, le Client s’abstiendra de :

• Téléverser, traiter ou publier via l’Application des données ou contenus sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires, ou dont la diffusion serait contraire à la loi ou aux droits de tiers.
• Utiliser l’Application pour revendre, louer ou céder à des tiers la capacité de stockage, de calcul ou de traitement souscrite, ou pour fournir à des tiers un service équivalent à celui de l’Application.
• Faire de l’API ou des Services un usage qui excède de manière manifeste les limites de la formule souscrite, ou qui dégrade, surcharge ou compromette la disponibilité de l’Application pour les autres utilisateurs.
• Accéder ou tenter d’accéder à des Projets, comptes ou données d’autres utilisateurs sans autorisation, ainsi qu’éluder ou tenter d’éluder les mesures de contrôle d’accès, d’autorisations ou de licence de l’Application.
• Employer des moyens automatisés d’extraction massive de données, de balayage ou d’exploration non autorisés sur l’Application ou son infrastructure.
• Décompiler, désassembler ou soumettre l’Application à une ingénierie inverse, au-delà de ce qui est permis par une norme impérative ou par les licences des composants de tiers.

Le manquement aux dispositions de la présente clause autorise Innovageo Software à suspendre l’accès aux Services conformément à la clause "Durée, suspension et résiliation".

09Garanties et responsabilité

Innovageo Software a mis en œuvre tous les moyens possibles pour garantir l’exactitude, la fiabilité et la conformité aux normes de l’Application et de ses résultats. Toutefois, et dans la mesure maximale permise par la législation applicable, l’Application et ses résultats sont fournis "en l’état" et "selon disponibilité", sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à leur nature, leur niveau, leur précision, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation aux circonstances particulières du Client.

Il appartient au Client d’apprécier l’adéquation des résultats de l’Application à la finalité qu’il entend leur donner, et de les vérifier lorsqu’ils doivent servir de fondement à des décisions ayant des effets juridiques, économiques ou sur la sécurité des personnes ou des biens. L’Application est un outil d’aide et ne remplace pas le jugement professionnel de celui qui l’utilise.

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, Innovageo Software ne répondra pas du manque à gagner, de la perte d’activité, de contrats, de revenus, de clientèle ou d’opportunités, ni des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte ou de l’altération de données au-delà de ce qui est prévu à la clause "Niveaux de service et sauvegardes".

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliqueront pas, et ne limiteront donc pas la responsabilité d’Innovageo Software, en cas de dol ou de faute lourde, de dommages causés à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de manquement à l’obligation de confidentialité, ni dans les autres cas où la législation applicable n’en permet pas la limitation ou l’exclusion. Si vous contractez en qualité de consommateur, rien dans la présente clause n’affectera les droits que vous reconnaît impérativement la réglementation relative aux consommateurs.

10Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle

Innovageo Software défendra le Client contre les réclamations de tiers soutenant que l’utilisation de l’Application conformément aux présentes Conditions porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle de ce tiers, et prendra en charge les sommes auxquelles le Client serait condamné par décision définitive, ou celles convenues dans une transaction qu’Innovageo Software a approuvée par écrit, dans la limite prévue à la clause "Garanties et responsabilité".

Cette obligation est subordonnée à ce que le Client communique la réclamation à Innovageo Software sans retard injustifié dès qu’il en a connaissance, permette à Innovageo Software de diriger exclusivement la défense et la négociation d’un éventuel accord, et apporte la collaboration raisonnable qui lui serait demandée à cet effet.

Sont exclues de cette obligation les réclamations trouvant leur origine dans : les données ou contenus apportés par le Client ; la combinaison de l’Application avec des produits, services ou données non fournis par Innovageo Software, lorsque l’atteinte ne se produirait pas sans cette combinaison ; l’utilisation de l’Application contrairement aux présentes Conditions ou à la documentation ; les modifications de l’Application non réalisées par Innovageo Software ; ou l’utilisation continue d’une version de l’Application alors qu’Innovageo Software a mis à la disposition du Client, sans coût supplémentaire, une version évitant l’atteinte.

Si l’utilisation de l’Application se trouvait empêchée ou restreinte par une réclamation de cette nature, Innovageo Software pourra, à son choix, modifier l’Application afin qu’elle cesse d’être contrefaisante, obtenir la licence nécessaire, ou résilier les présentes Conditions en remboursant au Client la part proportionnelle des sommes acquittées et non consommées. Les dispositions de la présente clause constituent le recours unique et exclusif du Client contre les réclamations pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Pour sa part, le Client garantira Innovageo Software contre les réclamations de tiers découlant des données et contenus que le Client, ou les Utilisateurs Invités de ses Projets, auraient téléversés ou traités via l’Application, ainsi que de l’utilisation de l’Application contrairement à la clause "Usage acceptable de l’Application".

11Niveaux de service et sauvegardes

Disponibilité. Innovageo Software fournit les Services avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % pour les fonctionnalités essentielles de l’Application Web, mesuré sur le calcul mensuel et conformément aux systèmes de supervision d’Innovageo Software. Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité les fenêtres de maintenance programmée, les cas de force majeure, les incidents imputables à des fournisseurs de connectivité ou d’infrastructure échappant au contrôle d’Innovageo Software, ni ceux découlant de l’équipement, du réseau ou de la configuration du Client lui-même, ou d’un usage contraire aux présentes Conditions.

Maintenance. Innovageo Software pourra réaliser des travaux de maintenance programmée, en s’efforçant, dès lors que cela est raisonnablement possible, d’en avertir à l’avance et de les situer sur des plages de moindre usage. Les interventions urgentes nécessaires pour préserver la sécurité ou l’intégrité du Service pourront être réalisées sans préavis.

Traitement des incidents. Dans les formules payantes, Innovageo Software traitera les incidents signalés via les canaux d’assistance avec un objectif de première réponse d’un (1) jour ouvré, ramené à huit (8) heures ouvrées lorsque l’incident empêche entièrement l’utilisation de l’Application. Les horaires de référence sont les jours ouvrés en Espagne, aux heures de bureau (heure de la péninsule espagnole).

Sauvegardes. Innovageo Software réalise des sauvegardes périodiques des données que le Client a téléversées dans le cloud de l’Application et les conserve pendant trente (30) jours calendaires. À la demande du Client, et dans ce délai, Innovageo Software déploiera des efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible, ce qui peut impliquer la perte des informations générées entre cette sauvegarde et le moment de l’incident.

Les sauvegardes ont pour finalité le rétablissement du Service en cas d’incidents techniques et ne constituent pas un service d’archivage, de conservation ni de gestion de versions mis à la disposition du Client. Aucun objectif précis de point de reprise ni de délai de reprise n’est garanti. La réalisation de sauvegardes par Innovageo Software ne dispense pas le Client de conserver ses propres copies des données qu’il estime critiques, et ne s’étend pas aux données que le Client conserve uniquement en local conformément à la clause "Application de Bureau".

12Licence d’utilisation de la Plateforme

Dans les termes et conditions prévus aux présentes Conditions, et pendant la durée de leur validité, Innovageo Software concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable, aux fins d’utiliser l’Application et d’accéder aux Services, sous réserve des termes et conditions prévus aux présentes Conditions.

S’agissant de l’Application de Bureau, la licence comprend le droit de télécharger et d’installer le programme sur les ordinateurs de l’utilisateur et de l’exécuter, avec l’étendue fonctionnelle correspondant à la formule souscrite conformément à la clause "Application de Bureau", ainsi que de réaliser les copies de sauvegarde nécessaires. Elle ne comprend pas le droit de le distribuer ni de le mettre à la disposition de tiers.

Sont expressément exclus de la présente licence tous droits sur l’Application ou les Services qui ne sont pas expressément prévus aux présentes Conditions, tels que, à titre indicatif et non limitatif, les droits de reproduction, de transformation, de distribution et de communication au public.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne pourra décompiler, désassembler ni soumettre l’Application à une ingénierie inverse, sauf dans la mesure où ces actes lui sont expressément permis par une norme impérative ou par les licences des composants de tiers visés à la clause suivante.

13Composants de tiers et logiciels libres

L’Application intègre des composants logiciels de tiers, y compris des logiciels libres et open source, qui sont distribués sous leurs propres licences. Ces licences prévalent sur les présentes Conditions quant à l’utilisation des composants auxquels elles s’appliquent, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que ces licences reconnaissent à l’utilisateur.

La liste des composants de tiers intégrés à l’Application de Bureau, avec leurs licences respectives et leurs mentions de droit d’auteur, est fournie avec le programme dans le fichier de licences de tiers accompagnant l’installation.

La propriété exclusive d’Innovageo Software visée à la clause "Propriété intellectuelle" s’entend de l’Application en tant qu’œuvre propre, et non des composants de tiers qui y sont intégrés, lesquels demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

14Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion de la relation régie par les présentes Conditions et qui, par leur nature ou parce qu’elles ont été identifiées comme telles, doivent être considérées comme réservées. Aux fins de la présente clause, sont en tout état de cause considérées comme informations confidentielles du Client les données et contenus qu’il téléverse dans l’Application, et comme celles d’Innovageo Software les informations techniques, économiques et commerciales relatives à l’Application et aux Services qui ne sont pas d’accès public.

Les informations confidentielles ne pourront être employées qu’aux fins de fournir ou de recevoir les Services, et ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation préalable de la Partie à laquelle elles appartiennent, sauf aux salariés, collaborateurs et prestataires qui ont besoin d’en connaître à cet effet et qui sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent du domaine public sans manquement à la présente clause, celles que la Partie réceptrice connaissait déjà légitimement ou développe de façon indépendante, ni celles dont la communication est exigée par une norme ou par une autorité compétente, auquel cas la Partie requise en informera l’autre avec le plus grand préavis possible.

L’obligation de confidentialité subsistera pendant la durée de validité des présentes Conditions et pendant les trois (3) années suivant leur cessation.

15Protection des données à caractère personnel

Notre Politique de confidentialité décrit de manière détaillée comment les données des Clients sont utilisées et protégées. Il appartiendra au Client de fournir correctement les données de facturation, en garantissant leur exactitude. Innovageo Software ne fera de ces données aucun usage au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir ses Services.

Le Client est pleinement responsable des données fournies à Innovageo Software pour la fourniture de ses Services et répondra, en tout état de cause, de leur adéquation et de leur véracité. Le Client défendra et garantira Innovageo Software contre toutes réclamations, coûts, dommages, responsabilités et frais (y compris les honoraires d’avocats) résultant d’un manquement du Client en lien avec ses données de contact professionnelles et toutes données personnelles de tiers qu’il fournit.

Il appartient au Client de déterminer la licéité du traitement qu’il réalise via l’Application, de disposer de la base juridique qui le fonde et d’informer les personnes concernées, ainsi que d’apprécier au préalable l’opportunité de téléverser dans l’Application des catégories particulières de données ou des données dont la diffusion pourrait affecter la sécurité des personnes ou des biens.

Localisation des données. L’Application est fournie depuis différentes régions d’hébergement. Le Client sélectionne la région dans laquelle il souhaite que soient hébergées les données de ses Projets au moment de créer son compte. Lorsque la région sélectionnée se trouve hors de l’Espace économique européen, le transfert international de données est fondé sur les mécanismes prévus à l’Accord de sous-traitance.

16Durée, suspension et résiliation

Durée. Les présentes Conditions s’appliquent à compter du moment où le Client crée son Compte et tant que celui-ci demeure actif. Les abonnements payants ont la durée correspondant à la période de facturation souscrite et se renouvellent automatiquement par périodes égales, sauf annulation conformément à la clause "Facturation et annulation".

Résiliation pour manquement. Chacune des Parties pourra résilier les présentes Conditions en cas de manquement grave de l’autre qui n’aurait pas été corrigé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en demeure écrite identifiant le manquement. Cette mise en demeure préalable ne sera pas exigible lorsque le manquement n’est pas susceptible d’être corrigé.

Suspension. Innovageo Software pourra suspendre totalement ou partiellement l’accès aux Services, avec communication au Client, en cas de non-paiement des sommes échues, de manquement à la clause "Usage acceptable de l’Application", ou lorsque cela s’avère nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité de l’Application ou des données d’autres utilisateurs. La suspension sera levée dès que la cause l’ayant motivée aura disparu, et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Effets de la résiliation. À la résiliation, le droit du Client d’utiliser l’Application cessera et les licences d’utilisation accordées s’éteindront, y compris celles des Utilisateurs Invités de ses Projets, lesquels devront désinstaller l’Application de Bureau conformément à la clause correspondante. Les données téléversées dans l’Application seront conservées et supprimées dans les termes de la clause "Facturation et annulation".

17Modifications

Innovageo Software pourra modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions législatives ou jurisprudentielles, à des changements des Services ou de leur mode de fourniture, ou pour des motifs organisationnels ou techniques justifiés.

Les modifications seront communiquées au Client avec un préavis minimal de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, par avis adressé à l’adresse électronique associée au Compte ou par notification visible dans l’Application elle-même.

Si le Client n’acceptait pas la modification, il pourra annuler son abonnement avant l’entrée en vigueur de celle-ci, sans aucune pénalité, en conservant l’accès au Service jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. L’utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation de celle-ci.

18Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole.

Tous les différends pouvant survenir entre les Parties en lien avec l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions sont expressément soumis aux Juges et Tribunaux de la ville de Valence, les Parties renonçant expressément à leur propre juridiction, si une autre devait leur être applicable.

Ce qui précède ne s’appliquera pas lorsque le Client a la qualité de consommateur, auquel cas la détermination de la juridiction compétente sera régie par les dispositions impératives de la réglementation de protection des consommateurs, la soumission expresse prévue à l’alinéa précédent ne lui étant pas opposable.